Condition générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf convention particulière, aux ventes effectuées par l’entreprise individuelle Matthieu Perraud, sise 16 Route de la Barbonnière 49410 Le Mesnil en Vallée (France), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 529 025 967 00025, TVA intracommunautaire N° FR 94 529 025 967, prise en la personne de Matthieu Perraud. Elles s’appliquent en outre pour tous produits vendus par l’entreprise. Les présentes pourront être modifiées à tout moment par l’entreprise individuelle Matthieu Perraud.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Matthieu Perraud et de son client (ci-après « les Parties ») dans le cadre de la vente de tous les produits et services proposés par l’entreprise.
Les parties conviennent donc expressément que toute vente de produits ou toute prestation accomplie par l’entreprise Matthieu Perraud implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.
L’entreprise Matthieu Perraud s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• par espèces
• par chèque bancaire
• par virement bancaire : Les coordonnées bancaires de l’entreprise Matthieu Perraud vous seront fournies sur demande.

Article 4 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.

Article 5 : Garanties
Toute prestation payée par les parties et annulée par l’entreprise Matthieu Perraud sera remboursée dans son intégralité.

Article 6 : Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 7 : Modification du contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Article 8 : Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 9 : Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 10 : Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant ci-dessus pour le Vendeur.

Article 11 : Litiges – Tribunal Compétent

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit